Téléphone, Internet: l’État pourra bientôt tout espionner – L’État n’a pas à consulter la Cnil ?

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Espionnage des données : l’État n’a pas consulté la Cnil

Le gendarme des fichiers se plaint de ne pas avoir été saisi de l’article d’un projet de loi facilitant l’espionnage par géolocalisation.

C’est un incident plutôt rare qui s’est produit dans les arcanes gouvernementaux. À la suite de lapublication de l’enquête du Figaro sur la partie de la loi de programmation militaire relative au Renseignement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) s’est plainte d’avoir été en partie court-circuitée par le gouvernement dans le processus d’élaboration de ce texte. Alors que les dispositions en question ont bien trait à l’exploitation de fichiers de données personnelles dont la Cnil est censée être le gardien.

«La Cnil déplore de ne pas avoir été saisie des dispositions relatives à l’accès aux données de connexion», fait-elle savoir dans un communiqué. Édouard Geffray, le secrétaire général de cet organisme respecté, confirme n’avoir été «saisi que d’un bout du texte» et le dit en termes polis mais fermes: «Nous le regrettons plus que vivement».

Que s’est-il passé? Le ministère de la Défense a bien saisi la Cnil des dispositions des articles 8 à 12 de son projet de loi de programmation militaire pour 2014 à 2019. Et la commission a rendu un avis sur cette partie du texte dans une délibération en date du 18 juillet 2013. «En revanche, révèle la Cnil, elle n’a pas été saisie des dispositions de l’article 13 du projet, relatives à l’accès en temps réel aux données de connexion par des agents des ministères de l’Intérieur, de la Défense et du Budget».

Or cet article est essentiel, puisqu’il étend, au nom de l’antiterrorisme, mais aussi de la «prévention de la criminalité», la possibilité de capter les traces des appels et messages des particuliers, notamment pour les géolocaliser sur une carte et suivre leurs allées et venues en direct. Ce qui se pratique couramment dans la traque d’État aux poseurs de bombes.

Mêmes garanties de contrôle

L’article 13 étend ce qui était permis à la seule police à des services de Bercy. Et voici que se profile, sous couvert des luttes antiterroriste et anticriminelle, l’utilisation d’outils particulièrement intrusifs pour pratiquer une certaine forme de chasse fiscale.

La réquisition des données de connexion dans ce cadre purement administratif pourra ainsi être effectuée pour la recherche de renseignements intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous. À l’instar de ce qui légitime les écoutes téléphoniques pratiquées par l’État. Et avec désormais les mêmes garanties de contrôle.

Les 37 articles de la loi de programmation militaire devaient être votés mercredi soir, avec une éventuelle session complémentaire vendredi.

La principale association française des acteurs d’Internet, l’Asic, qui regroupe AOLDailymotion,GoogleFacebook ou Yahoo!, avait demandé au gouvernement un moratoire sur cet aspect controversé du projet de loi.

En tout état de cause, la Cnil fera valoir son point de vue à l’occasion de l’élaboration des décrets d’application du texte.

Le Figaro

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Crédits photo / Jonathan NACKSTRAND/AFP

Téléphone, Internet: l’État pourra bientôt tout espionner :

Le gouvernement va faire voter une extension considérable des possibilités de capter les données numériques personnelles. Inquiets, les grands acteurs du Web s’inquiètent de l’inaction de la Cnil et réclament un moratoire.

La France vire-t-elle à la société orwellienne? En pleine affaire Snowden, du nom de cette taupe qui a révélé comment l’Amérique espionne le monde au nom de l’antiterrorisme, le gouvernement s’apprête à faire voter un projet de loi de programmation militaire dont certaines dispositions étendent les possibilités de capter les données numériques de dizaines de milliers de personnes par an. Il s’agit de savoir qui ces potentiels «ennemis d’État» appellent et qui les joint, ou même de les localiser en temps réel à travers leurs téléphones, leurs ordinateurs. En dehors de toute action judiciaire.

Cette mission ne mobilisera plus seulement les forces de l’ordre, mais désormais toute la «communauté du renseignement», de l’Intérieur à la Défense, en passant par Bercy. Et pour des motifs bien plus larges que le risque terroriste stricto sensu.

Le texte a déjà été examiné au Sénat en octobre, dans une quasi-indifférence. Il doit revenir ce mardi, pour deux jours à l’Assemblée. Mais cette fois, les grands acteurs d’Internet voient rouge. De Google, à Microsoft, en passant par Facebook, Skype, Dailymotion, Deezer ou AOL, ceux regroupés au sein de l’Association des services Internet communautaires (@sic), créée en 2007 pour promouvoir le «nouvel Internet» des réseaux sociaux, partent en guerre contre les articles de la loi portant sur les «accès administratifs aux données de connexion» et la lutte contre les «cybermenaces». Le président de l’@sic, Giuseppe de Martino, par ailleurs secrétaire général de Dailymotion, réclame un «moratoire» sur ces aspects du texte et s’étonne de «l’inaction de la Commission de l’informatique et des libertés (Cnil)».

Selon lui, en matière de surveillance des services d’État, à l’égard de tous les utilisateurs, sociétés ou simples particuliers, «le projet de loi de programmation militaire veut étendre les régimes d’exceptions et ainsi offrir aux agents du ministère du Budget un accès en temps réels aux données Internet. Ce n’est pas normal!», dit-il.

Ce ne sont pas les écoutes administratives (le contenu des communications) qui posent problème, même si le projet les concerne. Sur amendement du président PS de la commission des lois, par exemple, Tracfin, l’organisme de Bercy qui lutte contre la fraude fiscale, pourrait se voir attribuer le pouvoir de réclamer des écoutes.

Ce qui inquiète, c’est la surveillance du contenant. En clair: la surveillance de tout ce que conservent et traitent les opérateurs d’Internet et de téléphonie pour établir leur facture au client, «y compris les données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement», mais aussi «à la localisation des équipements terminaux utilisés», sans parler bien sûr de «la liste des numéros appelés et appelant, la durée et la date des communications», les fameuses «fadettes» (factures détaillées). Bref, les traces des appels, des SMS, des mails.

Cette surveillance se pratique depuis 2006 (45.000 demandes par an) dans le cadre de la loi antiterroriste. Sous le contrôle d’une «personnalité qualifiée» placée auprès du ministre de l’Intérieur. Beauvau ordonne même à ce titre la géolocalisation en temps réel, mais dans ce cas, sans véritable base légale. En contravention totale avec une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme de 2010 qui impose une «loi particulièrement précise».

La justice en sait quelque chose, puisque les parquets viennent de se voir interdire tout moyen de géolocalisation dans leurs enquêtes par la Cour de cassation, celle-ci considérant que seul le juge d’instruction peut les autoriser.

Les grands acteurs d’Internet aimeraient donc des éclaircissements. Ce qui les choque au fond? D’abord, que l’on autorise l’accès aux informations privées de connexion pour des motifs plus large que le seul risque terroriste. «En visant génériquement la prévention de la criminalité, ce régime d’exception s’appliquera à toutes les infractions», s’inquiète le patron de l’@sic.

Ensuite, dit-il, «que l’on étende l’accès aux données à des services autres que ceux de l’Intérieur, sans même passer par un juge.» À l’entendre, même les agents de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI), rattachés à Matignon, pourront «s’adresser aux fournisseurs d’accès à l’Internet pour obtenir l’identification de toute adresse IP».

Les promoteurs de ce texte font valoir que des garanties seront accordées au citoyen, comme la nomination, d’une «personnalité qualifiée» auprès du premier ministre pour contrôler les demandes des services des ministères. «La commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), autorité administrative indépendante, encadrera le recueil de données de connexion et de géolocalisation, assure Jean-Yves Le Drian, ministre de la Défense.» Un préfet s’étonne de cette polémique naissante: «Quand l’affaire Merah éclate, on dit que la police n’a pas su prévoir. Et maintenant, on reproche aux services de vouloir anticiper.» Reste à trouver le bon équilibre.

Le Figaro

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