Le refus de prélevement de son ADN peut conduire en prison

ADN-2 (1)Le refus de prélevement de son ADN peut conduire en prison

Rue 89 – Jean-Charles a 48 ans. Il est faucheur volontaire, antimilitariste opposé au centre d’essai de missiles installé près de chez lui, activiste de contre-sommets, désobéissant, libertaire et facteur. Enfin, ancien facteur, il a été révoqué en avril dernier. Quand La Poste s’est aperçue qu’il détruisait les courriers publicitaires au lieu de les distribuer, en août 2012, elle a porté plainte contre lui.

Arrêté en flagrant délit sur le chemin de son domicile, il est perquisitionné. Les gendarmes, venus vérifier s’il stockait du courrier chez lui, tombent sur huit plants de cannabis. Pendant son audition à la brigade, un gendarme prend ses empreintes puis annonce, un peu présomptueux : « On va procéder au prélèvement biologique. » Jean-Charles raconte :

« Ils me connaissent un peu dans le coin, il y avait peu de chances que j’accepte… On m’a précisé que le refus est un délit, que j’encourrais un an de prison et 15 000 euros d’amende. »

Fin 2012, il accepte la procédure de « plaider-coupable » et se voit condamné à six mois de prison avec sursis, dix-huit mois de mise à l’épreuve avec une obligation de soins pour la destruction de courrier, l’usage de stupéfiants et le refus du prélèvement. Il assume et ne fait pas appel.

« Je pensais que ça s’arrêterait là »

A partir de là, Jean-Charles « entre dans la froideur d’une administration kafkaïenne, un serpent qui se mord la queue ».

Son ADN est toujours considéré comme manquant dans le fichier. Le procureur peut le lui demander à nouveau pour combler ce vide.

C’est en avril que les gendarmes l’appellent. Il doit passer à la brigade pour fournir son ADN ou signifier son refus. Il sort de la gendarmerie sans avoir donné satisfaction, avec une convocation pour un nouveau procès.

Celui-ci a lieu en juin. Il écope de 30 jours-amendes à 10 euros pour le refus de prélèvement. Il paie, ne fait pas appel.

« Je pensais que ça s’arrêterait là et qu’il ne servirait à rien de se battre. Je n’ai même pas pris d’avocat. Pour moi, j’avais eu droit à deux procès, c’était fini. »

Il est de nouveau convoqué à la gendarmerie le 19 novembre. Refuse encore. Ressort de la brigade avec un papier : procès le 14 janvier prochain pour refus de prélèvement, en récidive. Ce sera son troisième en quatorze mois, pour les mêmes faits.

« Un moyen de construire des récidivistes »

Selon Jean Danet, maître de conférences à l’université de Nantes spécialisé en droit pénal, le refus de prélèvement est considéré comme un « délit successif », au même titre que le port illégal de décorations ou la conduite sans permis :

« A chaque fois qu’on vous demande votre ADN et que vous refusez, vous commettez un délit. Je veux bien admettre qu’il y ait une sanction pour ne pas avoir donné son ADN lors de son interpellation. Mais qu’ensuite on dise au condamné : “Alors, vous ne voulez toujours pas ?” “Et maintenant, toujours pas ?” Ce n’est pas raisonnable. C’est un moyen artificiel de construire des récidivistes et multirécidivistes.

Cela rappelle au juriste l’acharnement contre les antimilitaristes qui, sous le gaullisme, renvoyaient leur livret militaire aux autorités.

“Ils étaient poursuivis au tribunal correctionnel, lors d’audiences qui duraient longtemps, avec des salles pleines. Ça a duré des années, avant qu’ils ne se rendent compte que c’était intenable.”

“On peut le mettre au trou” 

LE FNAEG

Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), créé en 1998 et fonctionnel deux ans plus tard, comprenait 2,1 millions de profils enregistrés en 2012 (contre moins de 17 000 un an après sa mise en service). 75% sont des “mis en cause”, dont l’ADN a été prélevé alors qu’ils n’étaient que simple suspects.

S’ils sont mis hors de cause, ils peuvent demander leur retrait du fichier, mais ce n’est pas automatique. Leur ADN reste 25 ans dans le fichier, 40 ans pour les condamnés.

Il n’existe pas de statistiques publiques sur le refus de prélèvement ADN, certainement une infime minorité comparé au nombre de personnes effectivement prélevées (voir encadré). Ni sur le nombre de récidivistes. Les cas rendus publics concernent généralement des militants politiques.

L’avocat Jean-Jacques Gandini en a défendu certains, parmi lesquels Benjamin Deceuninck, faucheur volontaire. En 2006, lors de son procès, le procureur d’Alès Christian Pasta le prévenait (article réservé aux abonnés) :

“Tant qu’il refusera le prélèvement, j’engagerai à nouveau des poursuites et il sera reconvoqué. On peut le mettre au trou pour récidive.”

Jean-Jacques Gandini estime que ces poursuites à répétition posent des problèmes juridiques et s’apparentent à un délit d’opinion.

“Il me semble qu’un gouvernement de gauche aurait pu, comme il l’a fait pour les peines plancher, demander aux procureurs généraux de ne plus poursuivre ces affaires de fichage dans certains cas.

Cela constitue une intimidation pour des gens qui sont dans le mouvement social, qui estiment que le fichage ADN n’a pas lieu d’être. Comme si les gens qui pensent un peu autrement, il fallait les avoir à l’œil.”

“Le parquet me poursuit, pas mon camarade”

C’est aussi l’avis de Rodolphe Balej, 46 ans. Cet opposant à l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes a récemment écrit une lettre ouverte à la ministre de la Justice, lui demandant de “porter une réflexion nationale sur ce fichier et sa dangerosité”.

Il passe le 3 décembre devant la cour d’appel de Rennes. Plusieurs de ses actions militantes se sont terminées au tribunal, toujours avec l’ADN en toile de fond :

  • en avril 2009, il est condamné à deux mois de prison avec sursis pour dégradations, vol de terre et rébellion lors d’une action contre les forages à Notre-Dame-des-Landes. Le refus de prélèvement lui vaut deux mois avec sursis supplémentaires ;
  • en appel, en mai 2011, ses deux peines sont adoucies : 30 jours-amendes à 10 euros pour les délits principaux, 500 euros avec sursis pour l’ADN.

Un an plus tard, les gendarmes reviennent à la charge. Il refuse, comme la personne condamnée avec lui. D’une manière “inexplicable”, le parquet poursuit Rodolphe, pas son ami. Il est condamné à un mois de prison avec sursis.

“Le fait même de refuser fait de nous des délinquants. Ils peuvent encore venir me le redemander.”

Pour une autre action collective qui date de 2011, les gendarmes arrêtent deux personnes mais ne demandent que son ADN à lui. Il est condamné à un an avec sursis pour violences et deux mois pour refus de prélèvement.

Des arguments communs

“C’est une manière de me faire taire”, pense Rodolphe. Le procès en appel du 3 décembre reviendra sur les deux dernières affaires. Mais il ne compte pas changer d’avis :

“S’ils reviennent, et c’est dans la logique des choses, je refuserai de nouveau. J’affirme à visage découvert mon opposition au fichage généralisé. Elargir le refus est une nécessité. Si on y arrive, on pourra sans doute enrayer ce phénomène.”

Lui et Jean-Charles, comme beaucoup d’autres militants opposés au fichage génétique, mettent en avant plusieurs arguments pour refuser le prélèvement :

  • l’utilisation du vivant dans une procédure de police ;
  • le sacrifice des libertés publiques concédé pour résoudre certaines enquêtes ;
  • l’extension vertigineuse du fichier, prévu en 1998 pour les seuls criminels sexuels, qui concerne aujourd’hui la quasi-totalité des délits ;
  • la durée de conservation de l’ADN dans le fichier (voir encadré) ;
  • le danger potentiel de cette base de données si elle était utilisée à mauvais escient ;
  • alors que les segments ADN retenus ne doivent donner que des informations basiques, ils se révèlent beaucoup plus bavards que prévus, d’après les dernières recherches scientifiques.

Jean-Charles, lui, s’interroge :

“Qu’est-ce que ce délit a de si abominable pour être poursuivi à vie ? Je n’ai jamais refusé de donner les éléments nécessaires à ma stricte identification : mon identité, ma photo, mes empreintes.”

SourceRue 89

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3 commentaires pour Le refus de prélevement de son ADN peut conduire en prison

  1. Grokon dit :

    ah oui moi aussi j’ai eu droit a ça .Les pauvres gendarmes,ils me font pitié.Ah la gueule qu’ils tiraient quand je leur expliquais qu’ils faisaient la même chose que les militaires allemands en 1936.Ils ne font qu’obeir aux ordres .Je les laisse avec leur conscience

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